Donations et successions en Espagne : votre conseiller fiscal francophone
Vous devez gérer un héritage en Espagne, recevoir une donation ou transmettre des biens entre la France et l’Espagne ? Les règles fiscales peuvent varier selon le pays de résidence, la nature des biens et la communauté autonome concernée.
CANP vous accompagne dans l’analyse fiscale, la préparation des déclarations et les démarches relatives aux successions et donations espagnoles. Plus de 10 ans d’expérience, des échanges en français et un service entièrement en ligne.
Conseil fiscal pour donations et successions en Espagne
Une succession ou une donation peut entraîner des obligations dans plusieurs territoires. Nous étudions votre situation avant de déterminer les démarches fiscales espagnoles à accomplir.
Analyse fiscale de votre héritage
Identification des héritiers, du défunt, des biens transmis et des règles espagnoles applicables à la succession.
Comprendre les successionsÉtude d’une donation familiale
Analyse du donateur, du bénéficiaire, du montant ou des biens, ainsi que des formalités et avantages fiscaux éventuels.
Comprendre les donationsFiscalité des transmissions France–Espagne
Étude des éléments internationaux et des dispositions conventionnelles ou nationales qui correspondent à votre dossier.
Succession franco-espagnoleAbattements et bonifications fiscales
Vérification des réductions et bonifications prévues par la réglementation applicable, notamment selon les liens familiaux et le territoire.
Étudier les avantages fiscauxPréparation du modèle 650
Préparation et présentation de la déclaration fiscale de succession, dans le périmètre de notre intervention.
Déclaration d’héritagePréparation du modèle 651
Gestion de la déclaration fiscale de donation et vérification des justificatifs et du délai applicable.
Déclaration de donationComment fonctionne l’impôt sur les successions en Espagne ?
En Espagne, les héritages sont soumis, lorsqu’ils entrent dans son champ d’application, à l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
L’impôt est en principe supporté par la personne qui reçoit l’héritage, selon les règles correspondant à sa situation.
Qui doit déclarer un héritage en Espagne ?
Les héritiers ou légataires concernés par l’impôt espagnol doivent déterminer l’obligation déclarative, l’administration compétente et les règles applicables.
Quels biens entrent dans la succession ?
La présence de biens immobiliers, comptes bancaires, valeurs mobilières ou autres droits peut modifier le traitement fiscal de l’héritage.
Quel est le délai de déclaration ?
Le délai général pour déclarer une succession est de six mois à compter du décès. Une prorogation peut être sollicitée dans les conditions et délais prévus.
Succession entre la France et l’Espagne : dans quel pays payer les droits ?
Lorsqu’un défunt, ses héritiers ou ses biens ont des liens avec la France et l’Espagne, il faut examiner les règles fiscales propres à chaque pays.
Les deux États ont signé une convention sur les successions le 8 janvier 1963. Son application dépend notamment de la résidence du défunt et de la nature des biens transmis.
Biens immobiliers
La convention prévoit, en règle générale, que les immeubles sont soumis aux droits successoraux dans l’État où ils sont situés.
Comptes bancaires et valeurs mobilières
D’autres catégories de biens peuvent relever des règles conventionnelles relatives à la résidence du défunt, sous réserve de leur qualification et des dispositions applicables.
Ne pas confondre succession et donation
Le régime conventionnel des successions ne doit pas être appliqué automatiquement à une donation réalisée du vivant des personnes.
Si vous avez également des questions relatives à la résidence fiscale ou aux revenus, découvrez notre service fiscalité France–Espagne pour particuliers.
Donation en Espagne : quelles obligations fiscales entre parents et enfants ?
Une donation consiste à transmettre gratuitement un bien ou une somme d’argent du vivant du donateur. En Espagne, la fiscalité dépend notamment du bénéficiaire, de la nature du bien et des critères territoriaux.
Donation d’argent entre parents et enfants
Nous étudions la résidence fiscale du bénéficiaire, l’origine des fonds, la formalisation de l’opération et les avantages fiscaux éventuellement applicables.
Fiscalité des donationsDonation d’un appartement ou d’une maison
La localisation de l’immeuble est déterminante pour identifier la fiscalité applicable. La transmission peut également avoir des conséquences fiscales pour le donateur.
Donation depuis la France vers un résident espagnol
Une donation faite par un parent vivant en France à un enfant résidant en Espagne peut entraîner des obligations fiscales espagnoles, même si les fonds proviennent de France.
Donation France–EspagneLa fiscalité d’une donation doit être étudiée avant de transférer les fonds. Les conditions de formalisation et les délais peuvent déterminer l’accès à certaines réductions ou bonifications.
Donation entre la France et l’Espagne : quelles règles s’appliquent ?
Vous vivez en Espagne et vos parents, résidant en France, souhaitent vous transmettre une somme d’argent ?
Il faut vérifier les obligations espagnoles du bénéficiaire, la situation du donateur et les règles éventuellement applicables dans l’autre pays.
Qui paie l’impôt sur les donations ?
En Espagne, le redevable de l’impôt sur la donation est généralement la personne qui reçoit gratuitement le bien ou les fonds.
Faut-il déclarer une donation provenant de France ?
Une donation étrangère peut entrer dans le champ de l’impôt espagnol, notamment lorsque le bénéficiaire est résident fiscal espagnol. Le traitement dépend des circonstances et de la réglementation.
Comment éviter une erreur de déclaration ?
Nous examinons la valeur transmise, la date de la donation, les documents justificatifs, la compétence fiscale et les éventuels avantages applicables.
Abattements et bonifications sur les successions et donations en Espagne
Les droits de succession et de donation peuvent varier considérablement selon la réglementation applicable. Les communautés autonomes disposent de compétences importantes en matière d’avantages fiscaux.
Communauté valencienne
La Communauté valencienne prévoit notamment des réductions et des bonifications importantes pour certaines transmissions entre proches, sous conditions.
Les conditions de parenté, de formalisation et d’application doivent être vérifiées avant la déclaration.
Autres communautés autonomes
Les règles peuvent être différentes à Madrid, en Catalogne, en Andalousie ou dans d’autres territoires espagnols.
Il ne suffit pas de choisir une région pour appliquer librement ses avantages fiscaux.
Non-résidents et biens situés en Espagne
Certaines opérations impliquant des non-résidents sont gérées par l’administration fiscale de l’État.
La réglementation d’une communauté autonome peut néanmoins être applicable dans certaines situations prévues par la loi.
Une bonification n’élimine pas nécessairement l’obligation de déclarer. Son application dépend des conditions légales et des justificatifs requis. Notre page espagnole sur el Impuesto de Sucesiones y Donaciones développe notamment les donations en Communauté valencienne.
Modèles 650 et 651 : comment déclarer un héritage ou une donation en Espagne ?
Les démarches fiscales doivent être adaptées à la nature de la transmission et à l’administration compétente.
Modèle 650 : déclaration de succession
Le modèle 650 est utilisé dans les procédures correspondantes pour déclarer les acquisitions par héritage, legs et autres transmissions à cause de mort.
Le délai général de présentation est de six mois à compter du décès, avec possibilité de demander une prorogation selon les règles applicables.
La procédure concrète dépend également de la compétence de l’AEAT ou de la communauté autonome.
AEAT : successions et non-résidentsModèle 651 : déclaration de donation
Le modèle 651 est utilisé dans les procédures correspondantes pour déclarer les donations et autres transmissions gratuites entre vifs.
Pour les procédures relevant de l’AEAT en matière de non-résidents, le délai général est de trente jours ouvrables à compter du lendemain de l’acte.
Les délais et formalités autonomiques doivent être vérifiés séparément. Il ne faut donc pas appliquer ce délai indistinctement à toutes les donations en Espagne.
Notre service espagnol de donationsQui présente le dossier ? Les transmissions relevant des communautés autonomes suivent leurs procédures, tandis que les opérations de compétence étatique se déclarent auprès de l’AEAT. Nous vérifions le lieu de présentation avant de préparer l’autoliquidation.
Quels sont les délais pour déclarer une succession ou une donation en Espagne ?
| Transmission | Délai de référence | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Succession | Six mois à compter du décès, en règle générale | Compétence fiscale, prorogation éventuelle et documents requis |
| Donation relevant de l’AEAT | Trente jours ouvrables à compter du lendemain de l’acte ou contrat | Règles particulières de la procédure étatique |
| Donation relevant d’une communauté autonome | Délai fixé par la réglementation et la procédure territoriale | Formalisation, avantages fiscaux et date de réalisation |
Ne laissez pas passer un délai fiscal. En cas de succession, contactez-nous dès que possible pour examiner la date du décès, la compétence et la possibilité de solliciter une prorogation lorsque les conditions sont réunies.
Quels documents fournir pour déclarer une succession ou une donation en Espagne ?
La documentation dépend du type de transmission, du domicile des personnes concernées et de la nature des biens transmis.
Dans une succession
Les pièces peuvent comprendre les documents relatifs au décès, à la qualité d’héritier, au testament, aux biens, aux valeurs retenues et aux dettes.
Dans une donation
Nous examinons les données du donateur et du bénéficiaire, l’acte ou document de donation, les justificatifs du transfert et les éléments nécessaires au calcul de l’impôt.
Documents français
Une succession ou donation internationale peut nécessiter la production de justificatifs étrangers. Les exigences de traduction ou de formalisation doivent être vérifiées au cas par cas.
Comment CANP vous accompagne dans une donation ou une succession en Espagne ?
Nous proposons un accompagnement fiscal personnalisé en français, de l’analyse initiale aux déclarations espagnoles relevant de notre intervention.
Présentation de votre situation
Vous nous indiquez s’il s’agit d’une donation ou d’une succession, la résidence des personnes concernées et la localisation des biens.
Analyse de la fiscalité applicable
Nous déterminons les obligations espagnoles, la compétence, les règles territoriales et les éventuelles dispositions internationales.
Vérification des réductions et bonifications
Nous examinons les conditions des avantages fiscaux susceptibles de s’appliquer et les formalités nécessaires pour en bénéficier.
Préparation de la déclaration
Nous organisons les justificatifs, les informations fiscales et le calcul de l’autoliquidation correspondant au dossier.
Validation et présentation
Nous vous expliquons le résultat fiscal et réalisons les démarches de dépôt prévues dans la prestation après votre validation.
Pourquoi choisir CANP pour une succession ou une donation en Espagne ?
Les transmissions familiales demandent une analyse fiscale précise, surtout lorsque plusieurs pays sont concernés.
Plus de 10 ans d’expérience fiscale
Nous étudions les obligations fiscales espagnoles et les avantages applicables selon les caractéristiques de chaque transmission.
Un accompagnement en français
Vous comprenez les démarches, les déclarations et les conséquences fiscales espagnoles dans votre langue.
Un service entièrement en ligne
Notre cabinet est basé à Valence. Nous travaillons à distance sans rendez-vous physique au bureau.
CANP fournit un service de conseil et de gestion fiscale. Les opérations nécessitant un acte notarié, une procédure successorale ou une intervention juridique dans un autre pays sont examinées séparément pour déterminer les professionnels et démarches nécessaires.
Questions fréquentes sur les donations et successions en Espagne
Un Français peut-il hériter de biens situés en Espagne ?
Oui. La nationalité française n’empêche pas de recevoir un héritage en Espagne. Les obligations fiscales dépendent notamment de la résidence des personnes concernées, du lieu de situation des biens et des textes applicables.
Faut-il payer l’impôt sur les successions en France ou en Espagne ?
Le traitement dépend de la résidence du défunt, des biens transmis et de leur qualification. La convention franco-espagnole sur les successions doit être examinée lorsque la situation entre dans son champ d’application.
Quel est le délai pour déclarer une succession en Espagne ?
Le délai général est de six mois à compter du décès. Une prorogation peut être sollicitée dans les conditions et délais prévus, généralement avant la fin du cinquième mois dans la procédure étatique.
À quoi sert le modèle 650 ?
Le modèle 650 correspond aux déclarations relatives aux acquisitions à cause de mort dans les procédures où ce formulaire est applicable. L’administration compétente doit être vérifiée avant la présentation.
À quoi sert le modèle 651 ?
Le modèle 651 est utilisé dans les procédures correspondantes pour déclarer les acquisitions gratuites entre vifs, notamment les donations.
Peut-on recevoir une donation de ses parents français en vivant en Espagne ?
Oui. La transmission peut toutefois entraîner des obligations fiscales espagnoles pour le bénéficiaire. Il faut examiner la résidence fiscale, les biens concernés et la réglementation applicable.
Une donation bancaire doit-elle être déclarée ?
Un transfert gratuit de fonds peut constituer une donation imposable. Les obligations déclaratives doivent être vérifiées même si les fonds sont transmis par virement bancaire entre proches.
Existe-t-il un montant de donation sans impôt en Espagne ?
Il n’existe pas de montant général applicable à toutes les donations permettant d’éviter automatiquement toute obligation fiscale. Des réductions ou bonifications peuvent s’appliquer sous conditions.
Les donations entre parents et enfants sont-elles bonifiées à Valence ?
La Communauté valencienne prévoit des avantages fiscaux importants pour certaines transmissions familiales. Leur application nécessite de vérifier les conditions légales, les formalités et les délais. Consultez notre page espagnole sur les donations en Communauté valencienne.
Peut-on bénéficier des règles d’une communauté autonome si l’on réside en France ?
Dans certaines situations impliquant des non-résidents, la réglementation d’une communauté autonome peut être applicable selon les critères légaux. Cela ne signifie pas que le bénéficiaire choisit librement le territoire le plus favorable.
Une donation immobilière peut-elle entraîner d’autres impôts ?
Oui. Outre l’impôt sur les donations du bénéficiaire, une donation immobilière peut entraîner des conséquences fiscales pour le donateur et, selon le bien et l’opération, d’autres obligations.
Les héritiers doivent-ils avoir un NIE pour une succession en Espagne ?
Les démarches fiscales nécessitent une identification appropriée. Pour les personnes étrangères, le NIE/NIF peut être nécessaire selon leur situation et les formalités à accomplir.
La convention de succession France–Espagne s’applique-t-elle aux donations ?
Pas de manière générale. Le chapitre successoral du traité de 1963 ne couvre pas les donations entre vifs, sous réserve de certaines dispositions spécifiques. Les donations nécessitent leur propre analyse fiscale.
Faut-il déclarer un héritage français lorsqu’on réside en Espagne ?
Il faut examiner la résidence des personnes, la nature et la localisation des biens ainsi que les règles conventionnelles applicables. Un héritage étranger n’entraîne pas automatiquement une déclaration dans tous les pays concernés.
CANP peut-il effectuer toutes les démarches à distance ?
Notre accompagnement fiscal peut être réalisé entièrement à distance. Certaines formalités notariales ou civiles peuvent nécessiter l’intervention d’autres professionnels.
CANP intervient-il uniquement à Valence ?
Notre cabinet est basé à Valence et réalise ses prestations en ligne dans les territoires couverts par son service. Les compétences fiscales et les réglementations territoriales doivent être vérifiées pour chaque dossier.
Nos autres services fiscaux en français en Espagne
Une donation ou une succession peut également soulever des questions de résidence, de revenus ou de gestion patrimoniale. Découvrez nos autres prestations.
Consultez également nos services fiscaux en espagnol
Notre site propose des informations complémentaires sur les successions, les donations, la fiscalité personnelle et les déclarations en Espagne.
Sources officielles sur les successions et donations espagnoles
Les démarches et obligations sont réglementées par la législation espagnole. Vous pouvez également consulter les informations publiées par l’administration fiscale et les textes conventionnels.
Vous devez gérer un héritage ou une donation en Espagne ? Confiez-nous l’analyse fiscale.
Nous étudions votre situation, vérifions les obligations et les avantages fiscaux qui peuvent s’appliquer, puis vous accompagnons dans les déclarations espagnoles convenues. Plus de 10 ans d’expérience, avec un service en français et entièrement en ligne.