Loi Beckham en Espagne : vérifiez votre éligibilité avec un conseiller francophone
Vous êtes Français, Belge, Suisse ou francophone et vous vous installez en Espagne pour travailler, diriger une entreprise ou développer un projet professionnel ?
Le régime fiscal Beckham peut vous permettre de bénéficier d’une imposition particulière pendant une période limitée. Avec plus de 10 ans d’expérience, CANP étudie votre éligibilité, prépare votre demande et vous accompagne dans vos déclarations fiscales, entièrement en français.
Qu’est-ce que la loi Beckham en Espagne ?
La loi Beckham est le nom couramment donné au régime fiscal spécial espagnol applicable à certaines personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en Espagne.
Ce régime, prévu à l’article 93 de la loi espagnole relative à l’IRPF, permet sous conditions de calculer l’impôt selon certaines règles de l’impôt sur le revenu des non-résidents, tout en conservant la qualité de contribuable à l’IRPF espagnol.
Un régime pour les personnes qui viennent travailler en Espagne
Il peut notamment concerner des salariés transférés, certains télétravailleurs internationaux, des administrateurs de sociétés et certaines catégories d’entrepreneurs ou de professionnels qualifiés.
Il n’est pas ouvert automatiquement à toute personne qui vient vivre en Espagne ni à toute activité indépendante.
Pour comprendre les autres conséquences de votre installation, consultez notre page fiscalité France–Espagne pour particuliers.
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Beckham en Espagne ?
Le régime peut être intéressant pour certains contribuables, en particulier lorsque les caractéristiques de leur rémunération rendent ce régime plus favorable que l’IRPF ordinaire.
Taux applicable à certaines rémunérations
Taux de la tranche jusqu’à 600 000 € de la base correspondante, selon les règles du régime.
Taux sur la tranche supérieure
Applicable à la partie de la base concernée qui dépasse 600 000 €, selon la réglementation.
Durée maximale habituelle
L’année fiscale du changement de résidence et les cinq exercices fiscaux suivants.
Attention : le taux de 24 % ne s’applique pas indistinctement à toutes les catégories de revenus. Les dividendes, intérêts et certaines plus-values disposent notamment de règles et barèmes spécifiques. L’intérêt du régime doit être étudié en comparant les deux systèmes.
Loi Beckham et revenus étrangers : quels revenus sont imposables en Espagne ?
Un des aspects les plus recherchés du régime Beckham concerne le traitement de certains revenus de source étrangère.
Toutefois, il serait incorrect d’affirmer que tous les revenus perçus hors d’Espagne sont systématiquement exclus de l’impôt espagnol.
Revenus du travail obtenus pendant le régime
En principe, les revenus du travail obtenus pendant la période d’application du régime sont réputés obtenus sur le territoire espagnol, avec certaines règles particulières.
Dividendes, intérêts et plus-values étrangers
Leur traitement dépend notamment de l’origine, de la qualification du revenu et des règles spécifiques applicables. La localisation et la structure des investissements doivent être étudiées.
Revenus français et convention fiscale
Si vous conservez des revenus ou un patrimoine en France, les conséquences peuvent également concerner l’imposition française et l’application éventuelle des conventions.
Retrouvez notre service de conseil fiscal France–Espagne.
Qui peut bénéficier de la loi Beckham en Espagne ?
La réglementation prévoit plusieurs situations permettant d’accéder au régime spécial, sous réserve de conditions spécifiques.
Salariés transférés ou recrutés en Espagne
Personnes qui s’installent en Espagne à la suite de certaines relations de travail, mutations ou nouveaux contrats.
Télétravailleurs internationaux
Certaines personnes qui travaillent à distance depuis l’Espagne peuvent accéder au régime, notamment dans les situations prévues par la réglementation sur le télétravail international.
Administrateurs de sociétés espagnoles
L’acquisition de la qualité d’administrateur peut constituer une situation éligible, avec des règles particulières notamment pour les sociétés patrimoniales.
Créer une société en EspagneEntrepreneurs éligibles
Certaines activités entrepreneuriales répondant aux conditions légales et administratives prévues peuvent ouvrir l’accès au régime.
Professionnels hautement qualifiés
Certaines activités professionnelles qualifiées, notamment liées à des entreprises émergentes ou à la recherche, peuvent être concernées sous conditions.
Membres de la famille de bénéficiaires
Le régime peut être étendu, sous conditions, à certains membres de la famille du contribuable principal, avec des exigences et démarches propres.
Freelance et loi Beckham : une simple inscription comme travailleur indépendant en Espagne n’ouvre pas, à elle seule, droit au régime. Il faut vérifier si l’activité relève de l’une des catégories autorisées. Découvrez aussi notre accompagnement pour les freelances en Espagne.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime Beckham ?
L’accès au régime spécial suppose le respect des conditions prévues à l’article 93 de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu.
Ne pas avoir été résident fiscal espagnol pendant les cinq années fiscales précédentes
Le contribuable ne doit pas avoir été résident fiscal en Espagne pendant les cinq périodes d’imposition précédant celle de son déplacement.
Un déplacement lié à une circonstance autorisée
Le déménagement doit résulter de l’un des motifs admis par la réglementation, notamment certaines relations de travail, fonctions d’administration ou activités professionnelles particulières.
Respecter les autres conditions et formalités
Le régime prévoit également des exigences concernant la nature des revenus et des activités exercées, ainsi que la communication de l’option dans le délai applicable.
Comment demander la loi Beckham en Espagne ? Le modèle 149
Pour exercer l’option en faveur du régime spécial, il faut présenter le modèle fiscal espagnol 149 auprès de l’Agencia Tributaria.
Vérifier les conditions de résidence et de déplacement
Nous analysons les éléments de résidence, le motif professionnel de votre installation et les autres critères applicables.
Préparer les documents justificatifs
Les documents nécessaires varient selon votre situation : contrat de travail, affiliation sociale, fonctions d’administration ou autres justificatifs prévus pour votre catégorie.
Contrôler le délai de présentation
Pour le contribuable principal, l’option doit être exercée en principe dans les six mois à compter de la date de début d’activité pertinente selon la réglementation. Les membres de la famille peuvent relever de règles de délai propres.
Présenter le modèle 149 à Hacienda
Nous préparons et présentons la communication fiscale dans le cadre de la prestation convenue, avec les informations nécessaires.
Vérifier la situation fiscale après la demande
Nous examinons les conséquences déclaratives du régime et l’organisation de vos obligations fiscales pour les exercices concernés.
Le délai est déterminant. Ne partez pas du principe que vous disposez toujours de six mois à compter du jour où vous avez déménagé. Il faut identifier la date juridiquement pertinente et la situation du demandeur.
Déclaration d’impôts sous la loi Beckham : le modèle 151
L’accès au régime spécial ne signifie pas que vous n’aurez plus de déclaration d’impôt à présenter en Espagne.
Les bénéficiaires relevant du régime doivent présenter la déclaration annuelle appropriée au moyen du modèle 151, selon les règles et échéances applicables.
Quelle différence avec la declaración de la renta ?
La déclaration habituelle des résidents espagnols correspond au modèle 100. Les contribuables bénéficiant de la loi Beckham utilisent la déclaration spécifique du régime.
Gestion fiscale pendant les années d’application
CANP peut vous accompagner dans le suivi de vos obligations, la préparation de la déclaration annuelle et l’analyse des changements susceptibles d’avoir des conséquences sur le régime.
Pour les contribuables relevant de l’IRPF ordinaire, découvrez aussi notre service de déclaration d’impôts en Espagne.
Loi Beckham ou régime normal de l’IRPF : que choisir ?
Le régime Beckham n’est pas forcément le plus avantageux pour tous les contribuables. Le choix dépend des revenus, du patrimoine, des déductions et de la situation familiale.
| Question | Régime général IRPF | Régime Beckham |
|---|---|---|
| Mode de calcul | Barèmes et règles de l’IRPF ordinaire | Règles spéciales et barèmes de l’article 93 |
| Revenus étrangers | Principe de revenu mondial, sous réserve des conventions | Règles spéciales de territorialité, avec assimilation de certains revenus à des revenus espagnols |
| Déductions | Déductions et réductions selon les conditions légales | Déductions limitées par les règles propres au régime spécial |
| Durée | Tant que la personne relève du régime général | Période limitée prévue par la loi |
| Déclaration annuelle | Modèle 100 si la déclaration est obligatoire | Modèle 151 selon les règles du régime |
Notre recommandation : comparer votre situation sous les deux systèmes avant de demander le régime spécial. Les taux affichés ne suffisent pas pour connaître l’impôt réellement dû.
Quels documents faut-il pour demander la loi Beckham en Espagne ?
Les documents nécessaires dépendent du motif de votre déplacement et de la catégorie dans laquelle vous demandez l’application du régime.
Pour éviter de préparer un dossier incomplet ou inadapté, nous vérifions d’abord le type de déplacement et les documents prévus pour ce cas.
Contrats et justificatifs professionnels
Un salarié, un administrateur ou un entrepreneur ne justifient pas nécessairement leur situation avec les mêmes documents.
Dates et résidence
Nous examinons les dates d’installation, le début de l’activité et les périodes de résidence précédentes afin de vérifier les conditions et le délai de l’option.
Pourquoi confier votre demande de loi Beckham à CANP ?
Notre cabinet associe plus de 10 ans d’expérience en fiscalité espagnole à un accompagnement personnalisé en français, entièrement à distance.
Étude préalable d’éligibilité
Nous examinons votre situation avant de déposer une demande et identifions les éventuels obstacles.
Démarches fiscales en français
Nous vous expliquons le rôle du modèle 149, les documents nécessaires et les formalités à accomplir.
Suivi pendant le régime
Nous pouvons vous accompagner dans les obligations fiscales annuelles, notamment la déclaration modèle 151.
Questions fréquentes sur la loi Beckham en Espagne
Qu’est-ce que la loi Beckham en Espagne ?
Il s’agit d’un régime fiscal spécial prévu à l’article 93 de la loi espagnole sur l’impôt sur le revenu. Il s’adresse à certaines personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en Espagne dans les circonstances prévues par la réglementation.
Un Français peut-il bénéficier de la loi Beckham ?
Oui, si les conditions légales sont remplies. La nationalité française ne suffit pas à elle seule. Il faut notamment examiner la résidence antérieure, le motif du déplacement et l’activité exercée.
Faut-il ne pas avoir vécu en Espagne pendant cinq ans ?
La condition légale concerne l’absence de résidence fiscale espagnole pendant les cinq périodes d’imposition précédant celle du déplacement. La simple présence physique ne détermine pas toujours la résidence fiscale.
Quel est le taux d’impôt avec la loi Beckham ?
Le régime comporte notamment un taux de 24 % pour la tranche de la base concernée jusqu’à 600 000 € et de 47 % au-delà. Certaines catégories de revenus suivent un autre barème.
Les revenus étrangers sont-ils tous exonérés sous la loi Beckham ?
Non. Les revenus du travail perçus pendant le régime font notamment l’objet de règles spéciales de localisation en territoire espagnol. D’autres revenus doivent être analysés selon leur qualification et leur origine.
Combien de temps dure le régime fiscal Beckham ?
Sous réserve du maintien des conditions, il peut s’appliquer pendant l’exercice fiscal du changement de résidence et les cinq exercices suivants.
Quel est le délai pour demander la loi Beckham ?
Pour le demandeur principal, l’option doit être exercée en principe dans les six mois suivant la date pertinente de début d’activité prévue par la réglementation. Des dispositions particulières concernent certains proches.
À quoi sert le modèle 149 ?
Le modèle 149 sert notamment à communiquer l’option en faveur du régime fiscal spécial, ainsi que certaines communications de renonciation, d’exclusion ou de fin de déplacement.
À quoi sert le modèle 151 ?
Le modèle 151 est la déclaration annuelle spécifique des contribuables bénéficiant du régime des travailleurs et autres personnes déplacées en Espagne.
Un autónomo peut-il bénéficier de la loi Beckham ?
Pas automatiquement. Certaines activités entrepreneuriales ou professionnelles qualifiées peuvent permettre de relever du régime, sous conditions. Une simple inscription comme autónomo ne suffit pas. Consultez également notre page freelance en Espagne.
Peut-on bénéficier de la loi Beckham comme administrateur d’une SL ?
Certaines personnes qui acquièrent la qualité d’administrateur d’une société peuvent remplir les conditions du régime. Les sociétés patrimoniales font notamment l’objet de règles particulières.
Mon conjoint peut-il aussi bénéficier du régime ?
Certains membres de la famille peuvent bénéficier d’une extension du régime spécial, sous réserve de conditions spécifiques, notamment concernant les délais, les revenus et la relation avec le bénéficiaire principal.
Dois-je déposer la déclaration de renta habituelle en Espagne ?
Les bénéficiaires du régime spécial utilisent le modèle 151 pour leur déclaration annuelle correspondante. Le modèle 100 est celui de l’IRPF ordinaire lorsque ce régime est applicable.
La loi Beckham est-elle toujours plus avantageuse que le régime normal ?
Non. L’intérêt fiscal dépend de vos revenus, du patrimoine, des déductions et de votre situation. Une comparaison personnalisée est recommandée avant d’exercer l’option.
CANP peut-il présenter les modèles 149 et 151 ?
Oui. Nous proposons l’étude d’éligibilité, l’accompagnement dans les formalités du modèle 149 et la gestion annuelle du modèle 151, selon le périmètre de la prestation convenue.
Nos autres services fiscaux pour francophones en Espagne
Votre installation peut également entraîner des obligations concernant votre résidence, vos revenus, votre patrimoine ou votre activité professionnelle.
Découvrez également nos services et guides fiscaux en espagnol
Notre site propose des informations complémentaires sur la Ley Beckham, l’impôt sur le revenu, l’installation professionnelle et la fiscalité espagnole.
Textes et démarches officiels du régime Beckham
Le régime spécial est défini par la législation fiscale espagnole. Vous pouvez consulter directement les procédures officielles de l’Agencia Tributaria.
Vous souhaitez bénéficier de la loi Beckham en Espagne ? Confiez l’étude de votre dossier à CANP.
Nous analysons votre éligibilité, vérifions les délais, préparons les démarches fiscales et pouvons assurer le suivi de vos déclarations pendant la période d’application du régime spécial. Un accompagnement personnalisé, avec plus de 10 ans d’expérience, entièrement en français.